En France, l'évasion simple (sans violence, effraction ou corruption) n'était pas réprimée avant la loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004.
Publié le 07/02/2011
Adresse directe de cette connaissance :https://www.savoir-inutile.com/agns68 |
En France, l'évasion simple (sans violence, effraction ou corruption) n'était pas réprimée avant la loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004.
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